Mémento procédure civile 2022-2023 - Rédaction des Editions Francis Lefebvre | Lgdj.fr
Un café une JP - En l'absence d'une décision prononçant la caducité de la déclaration d'appel, aucune irrecevabilité n'est encourue sur le fondement de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure